Conditions Générales de Ventes - TabacServices.com (par ESP-Etiq'Express)

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Conditions Générales de Ventes

Le site Tabac Services accessible à l'adresse http://www.tabacservices.com (ci-après le « Site ») est édité et géré par :

Groupe ESP
ZI Sud La Belle Eugénie 
Rue de l'Océan 
85150 LA CHAPELLE-ACHARD

Capital social :  EUROS

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 03 398 713 065

Adresse email pour nous contacter : contact@groupe-esp.com

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») s'appliquent entre la société Groupe ESP (ci-après « nous ») et toute personne (ci-après « vous ») effectuant une commande sur le Site.

Les Conditions pourront être modifiées à tout moment étant précisé que les Conditions applicables sont celles en vigueur au jour de votre commande.

En cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte », au moment de confirmer votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve nos Conditions. 

Article 1 – Commande 

Chaque étape de la commande est détaillée dans la page Aide/FAQ

Vous pouvez également passer vos commandes par téléphone, au 02 51 98 74 74.

Il est possible de passer des commandes par fax, email ou par correspondance. 

Pour découvrir et commander nos produits, naviguez sur le Site.

Choisissez les produits qui vous intéressent et ajoutez-les à votre panier (Mon Panier). Lors de vos achats, vous pouvez à tout moment consulter votre panier en cliquant sur Mon Panier. Vous pouvez augmenter ou diminuer les quantités de produits que vous avez sélectionnés et/ou supprimer des produits de votre panier. Vous pouvez également poursuivre vos achats en retournant sur les pages du Site où sont présentées nos offres de produits.

Une fois que vous avez fini vos achats, vous pouvez commencer le processus de commande en créant votre compte personnel (Mon Compte) ou, si vous en avez déjà un, en y accédant en rentrant vos identifiants (adresse email et mot de passe). Pour connaître les modalités et conditions de gestion de votre compte personnel, consultez l'article 2 des Conditions.

Avant de confirmer votre commande et de procéder au paiement de celle-ci, assurez-vous que vous êtes satisfait de vos achats et que les informations vous concernant (adresse de livraison, adresse de facturation…), telles qu'elles sont récapitulées sur la page « Confirmation », sont correctes. En cas d'erreur, vous pouvez retourner sur votre panier et/ou modifier vos informations personnelles.

En cliquant sur le bouton « VALIDEZ ET COMMANDEZ », vous reconnaissez que vous vous obligez à payer le montant de votre commande.

Le contrat de vente sera conclu dès que vous aurez finalisé le processus de commande.

Une fois votre commande finalisée, vous recevrez une confirmation de votre commande par email. Cet email confirmera les éléments essentiels de votre commande : le produit acheté, le montant de votre commande le cas échéant l'adresse de livraison, les délais de livraison...

En cas de problème ou pour toute question que vous pourriez avoir concernant votre commande, vous pouvez nous envoyer un email à l'adresse suivante : contact@groupe-esp.com en indiquant dans votre message le numéro de votre commande.

En commandant nos produits sur le Site, vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité juridique de contracter.

Article 2 – Votre compte personnel (Mon Compte) 

Lors de la passation de votre première commande sur le Site, vous êtes invités à ouvrir un compte personnel (Mon Compte) et à fournir un certain nombre d'informations vous concernant.

La fonctionnalité Mon Compte vous permet à tout moment de consulter :

- l'historique de vos commandes ; 

- mettre à jour vos données informations personnelles.

Vos données personnelles sont nécessaires à l'ouverture de votre compte, à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.

L'adresse email que vous aurez fournie au moment de l'ouverture de votre compte personnel sera utilisée uniquement pour la gestion de votre commande. Toutefois, si vous avez, au moment de l'ouverture de votre compte, coché la case « Je souhaite recevoir des offres et des informations au sujet des produits Tabac Services », vous pourrez également recevoir des emails contenant des offres ou des informations relatives à nos produits.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles vous concernant, dons nous sommes seuls destinataires en nous écrivant à contact@groupe-esp.com, ou à :

Groupe ESP
ZI Sud La Belle Eugénie
Rue de l'Océan
85150 LA CHAPELLE-ACHARD

Notre système de collecte de données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous la norme simplifiée n°48. 

Article 3 – Disponibilité de nos produits 

Nous nous efforçons de vous fournir des informations sur la disponibilité de nos produits en temps réel. Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit commandé après la passation de votre commande, nous vous en informerons au plus vite et nous vous proposerons une autre date de livraison. 

Si cette proposition ne vous convenait pas, vous pourrez décider d'annuler votre commande. Dans une telle hypothèse, vous obtiendrez dans les plus brefs délais le remboursement intégral du prix du produit concerné.

Article 4 – Abonnement à l’étiquetage des prix du tabac 

L’abonnement à l’étiquette de prix en linéaire est payable par chèque ou en ligne sur tabacservices.com par virement. L’abonnement est payable 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l'égard du vendeur d'une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

ESP pourra, pour tout retard de paiement du client du service d’étiquetage des prix du tabac, appliquer ces différentes pénalités.

 

Si le client ne s’est pas acquitté de son paiement 90 jours après émission de la facture. Le dossier client sera bloqué et mis au contentieux.

Article 5 – Prix de nos produits 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes, hors frais de port. Cliquez dans la page Livraison pour plus d'informations sur les frais de port applicables.

En cas de commande de produit(s) livrable(s) vers un autre pays que la France métropolitaine, vous serez considérés comme étant l'importateur du (des) produit(s) commandé(s).

Pour les commandes à destination de pays situés en dehors de l'Union européenne, le prix sur la facture sera calculé hors taxe (hors TVA, hors droit de douane ou tout autre droit et/ou taxe applicables susceptibles d'être exigées par les autorités locales). Celles-ci seront à votre charge. Nous vous invitons à contacter votre bureau de douane local afin d'obtenir de plus amples informations sur les frais et taxes requis. 

Nous nous réservons le droit de modifier les prix de nos produits à tout moment. Le prix qui sera applicable à votre commande sera le prix en vigueur au moment de la validation de votre commande.

Le transfert de propriété des produits que vous avez commandés interviendra au complet paiement du prix de la commande.

Article 6 – Cadeaux 

Sont concernés par les cadeaux toute commande supérieure à 99,90€HT d’achat (hors frais de transport).

Si le panier contient les articles suivants, ces derniers ne seront pas comptabilisés dans la commande pour pouvoir prétendre aux cadeaux :
- La catégorie des abonnement à l’étiquetage de prix en linéaire
- Le Balisage Linéaire (abonnement ou dossier)
- Le Balisage Réserve (abonnement ou dossier)

Article 7 – Modalités de paiement 

Le Produit est payable au jour de la commande.

Nous acceptons les paiements par :

  • - carte bancaire (Carte Bleue®, VISA®, MasterCard®) ;
  • - PayPal® ;
  • - virement bancaire ;
  • - chèque. Cependant nous acceptons exclusivement les chèques émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco.

En cas de paiement par carte bancaire, la demande débit de votre carte sera effectuée dès la validation de la commande. 

En cas de paiement par virement, vous recevrez nos coordonnées bancaires et note RIB dans votre mail de confirmation de commande. Dès réception de votre virement nous vous en informerons par mail.

En cas de paiement par chèque, nous mettrons votre chèque à l'encaissement dès réception de celui-ci et nous vous en informerons par email.

Merci d'adresser vos chèques, dans les plus bref délais suivant la validation de votre commande à :

Groupe ESP
ZI Sud La Belle Eugénie 
Rue de l'Océan 
85150 LA CHAPELLE-ACHARD

Article 8 – Livraison des produits commandés 

Nous pouvons livrer vos commandes dans l'ensemble des pays dont la liste figure dans la page Livraison

Les produits seront livrés à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de la passation de votre commande au plus tard dans le délai indiqué dans la page Livraison.

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont comptabilisés en jours ouvrés. 

En cas de paiement par carte bancaire ou PayPal® les délais de livraison commencent à courir à compter de la validation de la commande.

En cas de paiement par chèque, les délais de livraison commencent à courir à compter de l'encaissement par Groupe ESP de votre chèque. 

En cas de paiement par virement, les délais de livraison commencent à courir à compter de la réception de votre virement sur le compte bancaire de Groupe ESP. 

Nous faisons tout notre possible pour vous livrer les produits commandés avant l'expiration du délai de livraison de votre commande.

Dans le cas où vous achetez deux produits n'ayant pas la même date de livraison, la date de livraison de la commande sera la date de livraison la plus éloignée. En tout état de cause, nous nous réservons le droit de fractionner l'expédition de votre commande. Dans une telle hypothèse toutefois, les frais de port que vous supporterez ne correspondront qu'à un seul achat.

Pour plus d'informations concernant les modalités de livraison, vous pouvez cliquer dans la page Livraison

Article 9 – Droit de rétractation 

7.1 Absence de droit de rétractation pour les commandes passées sur le site Tabac Services

 L'article L. 121-21-8 3° du Code de la consommation prévoit des exceptions au droit de rétractation prévu à l'article L. 121-21 du même code. Conformément à l'article L.121-21-8 3° précité, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation pour vos commandes sur le Site.

Article 10 – Retours et échanges 

Nous nous engageons à vous rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. 

Nous procéderons selon votre souhait au remboursement ou à l'échange des produits concernés.

Dans ce cas, vous êtes invités à nous contacter par email à l'adresse suivante : contact@groupe-esp.com.

Si vous souhaitez être remboursé, nous procèderons au remboursement dans les plus brefs délais. 

En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur et en particulier celles prévues par les textes suivants :

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2. ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil français :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1 du Code civil français :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11– Responsabilité 

Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou plusieurs des obligations contenues dans les Conditions résulterait d'un cas d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

A cet égard, notre responsabilité ne saurait notamment être engagée en cas de retard dans la livraison de votre commande si ce retard est dû à un problème dans la distribution du courrier par les services de la Poste (grèves…) ou à la rétention de votre commande par les douanes locales.

Notre responsabilité ne saurait être engagée si, au cours de la saisie du prénom auquel vous souhaitez personnaliser le produit que vous commandez, vous avez commis une erreur dans l'orthographe du prénom. 

Notre responsabilité ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d'un virus informatique.

En tout état de cause, vous pouvez toujours nous contacter par email à l'adresse suivante : contact@groupe-esp.com.

Article 12 – Remboursement 

Si nous devons, conformément aux dispositions des articles 3, 7 et 8 des Conditions, vous rembourser le montant de votre commande :

- nous vous enverrons à l'adresse de facturation que vous avez indiquée lors de votre commande, un chèque du montant du remboursement libellé à votre ordre.

Article 13 – Propriété intellectuelle 

Conformément aux textes et dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation et l'usage de tout ou partie des éléments composant le Site à des fins autres que privées sont interdites sans autorisation écrite de Groupe ESP.

Les images et les textes diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de Groupe ESP et ne peuvent en aucun cas être téléchargées, diffusées, stockées, enregistrées, réutilisées, retransmises, modifiées et plus généralement utilisées à d'autres fins ou d'une autre manière que celles expressément mentionnées aux présentes, sans l'autorisation écrite préalable de Groupe ESP. La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une ouvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Le Site contient des liens hypertextes dirigeant les utilisateurs vers des sites internet gérés par des tiers. Ces sites n'étant pas gérés par nous, nous ne saurions pas être tenus pour responsable de leur contenu (qualité, véracité, pertinence) ni des difficultés que pourrait rencontrer l'internaute pour y accéder.

Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site sans notre autorisation préalable est interdit.

Article 14 – Divers 

12.1 Le fait de ne pas nous prévaloir de l'une ou l'autre des dispositions des Conditions ne saurait être interprétée comme une renonciation de notre part de ne pas s'en prévaloir ultérieurement.

12.2 Le présent contrat est rédigé en langue française. Il est soumis au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.


Paiement sécurisé

Payez par Carte Bancaire.

Garantie

Nos produits sont garantis 1 an.

Livraison

Les livraisons sont assurées entre 24 et 48H après expédition en jours ouvrés, selon la destination.

Service client

Une question? Nous sommes à votre écoute au

02 51 98 74 74.